CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CÔTÉ VINTAGE

Article 1 – Qui est CĂ´tĂ© Vintage ?

Côté Vintage est le nom commercial et l’enseigne sous lesquels Martin Lorenzini exerce son activité de vente de biens mobiliers et de recherche de biens mobiliers pour le compte d’autrui. Côté Vintage est également une marque déposée auprès de l’INPI ainsi que le nom de domaine permettant d’accéder à la plateforme Internet à travers laquelle Martin Lorenzini exerce son activité susmentionnée.

Article 2 – DĂ©finitions

Dans le cadre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, les mots suivants auront la signification ci-après chaque fois qu’ils commenceront par un majuscule.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande de marchandise(s) auprès du Vendeur.

Vendeur : désigne Martin Lorenzini, auto entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 340 630 dont le siège social est 3 rue du Dahomey 75011 Paris.

Lieu d’Enlèvement : désigne l’entrepôt du Vendeur sis 47 rue de Montreuil 75011 Paris.

Lieu de livraison : désigne le lieu où l’Acheteur souhaite se faire livrer la marchandise, tel qu’il l’aura mentionné sur le bon de commande.

Article 3 – Application des conditions gĂ©nĂ©rales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) figurent sur une page dédiée du site Internet Côté Vintage accessible depuis l’adresse www.cote-vintage.com. En outre, les CGV figurent au dos de chaque bon de commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tels que des prospectus ou des catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.

Article 4 – Commandes et modification des commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsque l’Acheteur a validé le bon de commande.

Toutefois, la modification et la résolution d’une commande émanant d’Acheteur pourra être prise en considération par le Vendeur si ladite modification ou résolution est parvenue au Vendeur, par écrit, avant l’expédition du ou des marchandises concernées.

Dans ce cas, si l’Acheteur a versé un acompte au Vendeur, celui-ci lui restera définitivement acquis.

Article 5 – Livraison et Enlèvement

5.1 Modalités de livraison ou d’enlèvement

La remise des marchandises à l’Acheteur se fait de deux manières : (i) soit le Vendeur procède, lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire, notamment un transporteur, à la livraison des marchandises au Lieu de livraison (vente franco), (ii) soit l’Acheteur procède, lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à l’enlèvement des marchandises au Lieu d’enlèvement (vente départ).

5.2 Précautions à prendre par l’Acheteur

5.2.1 En cas de livraison des marchandises au Lieu de livraison, l’Acheteur s’engage à prendre ses dispositions pour permettre le déchargement et le stockage des marchandises. Si l’Acheteur ou son mandataire ne réceptionnait pas les marchandises au Lieu de livraison, pour un autre motif qu’un défaut de conformité des marchandises, celles-ci seront réacheminées au Lieu d’enlèvement ou en tout autre lieu au choix du Vendeur ou de son mandataire, et ce aux frais exclusifs de l’Acheteur lequel devra également supporter les Frais d’entreposage ou de garde.

5.2.2 En cas d’enlèvement des marchandises au Lieu d’enlèvement, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le chargement des marchandises puisse se faire sans difficulté et en moins de 30 minutes. L’Acheteur veillera notamment à ce que le véhicule permettant l’enlèvement des marchandises soit d’une capacité suffisante et à être accompagné du nombre de personne suffisante pour procéder à l’enlèvement…

5.3 Délais de livraison et d’enlèvement

5.3.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible par le Vendeur à l’Acheteur, mais sont fonction des disponibilités du Vendeur et de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, des disponibilités du transporteur du Vendeur et/ou du mandataire de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur en cas de retard de livraison ne saurait être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part.

Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En cas d’empêchement de la livraison du fait de l’Acheteur ou de son mandataire, l’Acheteur supportera l’intégralité des frais correspondant et notamment les frais d’immobilisation du véhicule, les frais de transport si le véhicule a quitté le point de chargement… et sera taxé d’une pénalité pour modification du planning ou, le cas échéant, verra sa commande annulée.

5.3.2 L’Acheteur s’engage à récupérer les marchandises au Lieu d’enlèvement dans les 5 jours ouvrés qui suivent le complet paiement de sa commande.

En cas de non enlèvement dans le délai susmentionné, du fait de l’Acheteur ou de son mandataire, l’Acheteur supportera des frais d’entreposage et s’expose à ce que le Vendeur annule la commande, les acomptes payés lui restant alors définitivement acquis.

Article 6 – Frais d’entreposage

6.1 Lorsque les marchandises restent entreposées au Lieu d’enlèvement tant que l’Acheteur ou son mandataire ne sera pas venu enlever les marchandises et lorsque les marchandises sont à nouveau entreposées au Lieu d’enlèvement lorsque, par la faute de l’Acheteur ou de son mandataire, les marchandises n’auront pu être déchargées après livraison, l’Acheteur s’engage à payer au Vendeur des frais d’entreposage d’un montant de 35€ HT par jour, étant précisé que toute journée commencée est due.

6.2 Lorsque les marchandises doivent, par la faute de l’Acheteur, être entreposées dans tout autre lieu que le Lieu d’enlèvement, comme par exemple dans un entrepôt du transporteur, l’Acheteur s’engage à rembourser au Vendeur les frais qui lui auront été facturés par son transporteur.

Article 7 – Garantie

L’Acheteur a conscience que les marchandises vendues par le Vendeur sont, par nature, des biens anciens et de secondes mains. En tant que telles, les marchandises vendues sont susceptibles d’être endommagées ou de revêtir des imperfections, dommages et imperfections sur lesquels le Vendeur aura préalablement attiré l’attention de l’Acheteur.

En revanche, le Vendeur garantit l’acheteur contre toutes les consĂ©quences des vices cachĂ©s des marchandises.

Article 8 – Prix

Les prix applicables aux marchandises sont ceux figurant sur le site Internet accessible depuis l’adresse www.cote-vintage.com et associés à chaque marchandise.

En cas de livraison des marchandises sur le Lieu de livraison, le coût de la livraison à la charge de l’Acheteur fera l’objet d’un devis.

Les prix des marchandises et des livraisons s’entendent toutes taxes comprises.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

Article 9 – Facturation

Une facture est établie pour chaque vente. Elle est remise à l’Acheteur le jour de l’enlèvement ou la lui est adressée au plus tard dans les 10 jours suivant le jour de la livraison.

Article 10 – Paiement

10.1 Modalités de paiement

Le paiement peut se faire en deux fois ou au comptant, au choix de l’Acheteur. Cette précision figure sur le bon de commande.

10.1.1 Paiement en deux fois :

  • l’Acheteur paie un acompte, correspondant Ă  30% du montant total TTC des marchandises et, le cas Ă©chĂ©ant, 100% du montant TTC de la livraison. L’acompte est dĂ» le jour de la commande.

  • L’Acheteur paie le solde, correspondant Ă  70% du montant total TTC des marchandises. Le solde est payable le jour de l’enlèvement ou de la livraison.

10.1.2 Paiement comptant :

  • L’Acheteur paie 100% du montant total TTC des marchandises et, le cas Ă©chĂ©ant, de la livraison, le jour de la commande.

10.2 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, celui-ci rembourse l’intégralité des sommes perçues au jour de l’annulation sans aucune pénalité.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, les acomptes payés au jour de l’annulation restent définitivement acquis au Vendeur. Si l’Acheteur avait opté pour un paiement au comptant, le Vendeur rembourse à l’Acheteur 70% du montant total TTC des marchandises et conserve 30% du montant total TTC des marchandises et, le cas échéant, 100% de la livraison, cette retenue s’analyse alors en une faculté de dédit pour l’Acheteur.

10.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement de marchandises non enlevées ni livrées, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. L’enlèvement ou la livraison ne pourra intervenir qu’au complet paiement du prix.

En cas de non-paiement du prix aux dates figurant à l’article 10.1 ci-dessus, et par simple notification du Vendeur, sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice du Vendeur, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit, les acomptes reçus lui restant définitivement acquis.

Article 11 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les marchandises, même en cas de vente franco, a lieu dès la sortie des marchandises du Lieu d’enlèvement.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du Vendeur ou de son mandataire, notamment de son transporteur responsable.

Article 12 – RĂ©serve de propriĂ©tĂ©

Les marchandises sont vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques tel que prévu à l’article 11.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature.

En conséquence, le Vendeur et son mandataire sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour les récupérer.

L’Acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Article 13 – Force Majeure

Le Vendeur se rĂ©serve la facultĂ© de ne pas exĂ©cuter ou de suspendre ses obligations, sans formalitĂ© ni prĂ©avis, en cas d’évĂ©nement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempĂŞtes, les inondations, les grèves internes Ă  l’entreprise, les surtensions et chocs Ă©lectriques, les blocages et ralentissement des rĂ©seaux informatiques et de tĂ©lĂ©communications. Plus gĂ©nĂ©ralement, sera pour l’application du Contrat considĂ©rĂ© comme un cas de force majeure toute circonstance imprĂ©visible ou irrĂ©sistible ou extĂ©rieure susceptible d’empĂŞcher l’exĂ©cution de ses obligations.

Article 14 – Loi applicable

La loi française est seule applicable aux relations entre des parties.

Paris, le 18 septembre 2013